Lancer sa micro-entreprise est un parcours généralement synonyme de rapidité et de démarches simplifiées. C’est ainsi qu’entre choix de statuts et ouverture d’un compte bancaire, un document passe fréquemment inaperçu : l’attestation de non-condamnation. Intégré au formulaire de déclaration de début d’activité, cette case à cocher est bien plus qu’une formalité administrative. Il s’agit d’un engagement sur l’honneur qui certifie votre capacité légale à gérer une entreprise. Beaucoup d’entrepreneurs la remplissent sans en comprendre la portée ou, pire, l’oublient et s’exposent à des risques qu’ils ignorent totalement. En savoir plus dans cet article.
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Attestation de non-condamnation : à quoi sert réellement ce document ?
Également appelée déclaration sur l’honneur de non-condamnation, l’attestation de non-condamnation est une formalité obligatoire lors de la création de toute entreprise, y compris la micro-entreprise. En la signant, vous certifiez que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, civile ou administrative vous interdisant de gérer, administrer ou diriger une entreprise. Loin d’être une simple question de forme, elle vise à protéger l’ordre public économique.
Grâce à ce document, l’État s’assure que les personnes ayant commis des infractions graves comme une banqueroute, des abus de biens sociaux ou une grave fraude fiscale ne pourront pas se retrouver à nouveau aux commandes d’une structure économique. C’est un filtre pour garantir un environnement des affaires plus sain.
Quelles sont les activités les plus concernées par cette attestation ?
Si cette déclaration concerne tous les créateurs, elle est examinée avec une attention particulière pour certaines professions. Il s’agit principalement des activités réglementées dont l’exercice exige une honnêteté totale parce qu’elles touchent des clients vulnérables ou portent sur des services sensibles. Voici quelques exemples de secteurs pour lesquels cette attestation est primordiale :
- les activités commerciales et artisanales qui nécessitent une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire National des Entreprises (RNE) ;
- les professions libérales réglementées, même si elles sont souvent soumises à des contrôles par leurs propres ordres professionnels ;
- les services à la personne, car ils impliquent une relation de confiance directe au domicile des clients ;
- les agents commerciaux ou immobiliers pour qui l’intégrité est une condition d’exercice.
Pour ces entrepreneurs, l’oubli ou une fausse déclaration peut non seulement bloquer l’immatriculation, mais aussi entraîner des vérifications plus poussées de la part des greffes ou des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Signez une attestation de non-condamnation alors que vous êtes sous le coup d’une interdiction de gérer constitue un délit et les sanctions prévues par la loi sont dissuasives. En effet, l’article L128-1 du Code de commerce stipule qu’une telle infraction est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. De plus, si la supercherie est découverte, elle entraîne systématiquement l’annulation de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous obligeant à cesser immédiatement votre activité.
Alors, comment bien remplir l’attestation de non-condamnation ?
Le remplissage de ce document est une démarche simple depuis la mise en place du guichet unique de l’INPI pour les formalités d’entreprises. Lors de votre déclaration de début d’activité en ligne, une section est dédiée à cette déclaration sur l’honneur. Il vous suffit de cocher la case correspondante pour attester de votre non-condamnation. Vous n’avez pas besoin de fournir un extrait de casier judiciaire, sauf si l’organisme d’enregistrement (le greffe, par exemple) a un doute et vous en fait la demande.
Amélie est une consultante en marketing stratégique et passionnée de storytelling.